Mis a jour : Mai 2026

LJAr 2019 : La Loi sur les Jeux d'Argent en Suisse Expliquee

Mis a jour le 22 mai 2026 par Jean-Marc Keller

La Loi federale sur les jeux d'argent (LJAr) est le texte fondateur du marche des casinos en ligne en Suisse. Adoptee par votation populaire le 10 juin 2018 (avec 72,9 % de oui) et entree en vigueur le 1er janvier 2019, elle a remplace deux lois preexistantes et legalise les casinos en ligne suisses sous concession CFMJ.

Genese de la LJAr : Pourquoi la Suisse a Reforme en 2019

Avant 2019, le cadre legal des jeux d'argent en Suisse etait fragmente entre deux lois : la LMJ (Loi sur les maisons de jeu) de 1998 pour les casinos terrestres, et la LLP (Loi sur les loteries et paris professionnels) de 1923 pour les loteries et paris. Aucune des deux n'autorisait les casinos en ligne, qui prosperaient donc dans une zone grise dominee par des operateurs offshore.

La LJAr unifie l'ensemble du marche des jeux d'argent suisse et autorise pour la premiere fois les casinos en ligne, sous condition d'etre adosses a un casino terrestre detenant une concession CFMJ. Elle a ete adoptee par votation populaire avec 72,9 % de oui le 10 juin 2018.

Articles Cles de la LJAr pour les Joueurs de Casino en Ligne en Suisse

Quelques articles structurants pour les joueurs suisses :

Art. 16 : definit la concession comme prerequis a toute exploitation de casino, y compris en ligne.
Art. 24 : exoneration fiscale federale des gains issus de jeux d'argent autorises (jusqu'au seuil ITL).
Art. 71-72 : obligations des operateurs en matiere d'identification du joueur (KYC) et de prevention du blanchiment.
Art. 80 : mise en place du registre federal d'auto-exclusion commun a tous les casinos suisses terrestres et en ligne.
Art. 86 : obligation pour les operateurs de detecter et signaler les comportements de jeu excessif.
Art. 130 : sanctions penales contre l'exploitation et la promotion d'operateurs non-agrees ciblant la Suisse.

Blocage DNS des Casinos Non-Agrees en Suisse : Article 86 LJAr

L'une des dispositions les plus marquantes de la LJAr est le blocage au niveau DNS des operateurs non-agrees. La CFMJ publie une liste de domaines que les fournisseurs d'acces internet suisses (Swisscom, Sunrise, Salt) doivent rendre inaccessibles depuis le territoire helvetique.

Le blocage utilise les serveurs DNS de l'ISP : lorsqu'un joueur tente d'acceder a un domaine bloque, il est redirige vers une page d'information de la CFMJ expliquant le statut illegal de l'operateur. Le contournement via VPN ou DNS alternatif (Cloudflare 1.1.1.1, Google 8.8.8.8) est techniquement possible mais expose le joueur a l'article 130 LJAr.

Fiscalite et Imposition des Gains de Casino en Suisse sous la LJAr

L'article 24 LJAr couple a la revision ITL de 2024 exonere les gains de casino en ligne en Suisse jusqu'a CHF 1'071'000 par annee et par joueur (seuil 2026). Cette exoneration ne s'applique qu'aux gains provenant d'operateurs agrees CFMJ ; les gains offshore sont imposables des le premier franc. Pour le detail complet : voir notre guide fiscal des casinos en Suisse.

Outils de Protection des Joueurs de Casino en Suisse Imposes par la LJAr

La LJAr fait de la protection du joueur un pilier central. Les operateurs CFMJ sont obliges de :

Detecter le jeu pathologique via algorithmes monitorant frequence, intensite et duree des sessions (Art. 86).
Offrir l'auto-exclusion federale connectee au registre central, valable sur tous les casinos suisses terrestres et en ligne (Art. 80).
Imposer des limites de depot configurables par le joueur, avec delai de carence avant relevement (Art. 78).
Afficher l'age legal de 18 ans en evidence et verifier l'identite avant le premier depot (Art. 71).
Lier vers SOS-Jeu (Suisse romande) et autres organismes de prevention dans tous les ecrans cles.

Repartition des Taxes LJAr : Ou Vont les Recettes des Casinos en Ligne Suisses

Les casinos en ligne suisses agrees CFMJ sont taxes au niveau federal. Les recettes sont reparties entre :

L'AVS / AI (assurance vieillesse et invalidite) au federal — utilise pour stabiliser le 1er pilier.
Les cantons pour leurs initiatives sociales et culturelles (notamment soutien aux organismes de prevention).
Les fonds de prevention du jeu excessif : SOS-Jeu (FR), Centre du jeu excessif du CHUV (VD), Stiftung Gesundheitsforderung Schweiz (BE).

Evolutions de la LJAr depuis 2019 : Mises a Jour pour Casinos Suisses

Depuis son entree en vigueur, la LJAr a connu plusieurs ajustements :

2020 : ouverture progressive des concessions en ligne, premiers casinos en ligne suisses operationnels (Casino777, MyCasino).
2022 : ajout de nouveaux domaines a la liste de blocage CFMJ.
2024 : revision ITL portant le seuil d'exoneration a CHF 1'058'400 puis CHF 1'071'000 en 2026.
2025-2026 : debats parlementaires sur l'ouverture de concessions en ligne pures (sans casino terrestre adosse) — non encore aboutis.

Le Conseil federal evalue periodiquement l'efficacite de la LJAr ; un rapport quinquennal est publie tous les cinq ans depuis 2024.

Questions Frequentes sur la LJAr et le Cadre Legal des Casinos en Ligne en Suisse

Quand la LJAr est-elle entree en vigueur en Suisse ?▼

La LJAr a ete adoptee par votation populaire le 10 juin 2018 avec 72,9 % de oui, puis est entree en vigueur le 1er janvier 2019. Elle a remplace la LMJ de 1998 et la LLP de 1923.

La LJAr autorise-t-elle les casinos en ligne en Suisse ?▼

Oui, mais uniquement les casinos en ligne adosses a un casino terrestre suisse detenant une concession CFMJ. Les concessions en ligne pures (sans casino physique adosse) n'existent pas sous la LJAr actuelle.

Que se passe-t-il si je joue sur un casino bloque par la CFMJ ?▼

Le site sera inaccessible via votre fournisseur d'acces suisse standard. Le contournement par VPN expose au risque de l'article 130 LJAr et a une absence totale de protection en cas de litige. Vos gains sont egalement imposables des le premier franc.

Quel age faut-il pour jouer dans un casino en ligne suisse sous la LJAr ?▼

L'age legal est 18 ans pour les casinos terrestres et en ligne suisses. La verification d'identite (KYC) avant le premier depot est obligatoire et inscrite dans la LJAr (Art. 71). Aucun casino agree CFMJ ne peut accepter un joueur sans piece d'identite suisse ou europeenne valide.

La LJAr s'applique-t-elle aux paris sportifs ?▼

Oui. La LJAr unifie casino, loterie et paris sportifs. Les paris sportifs sont reserves a Swisslos (Suisse alemanique) et Loterie Romande (Suisse romande), seuls operateurs autorises. Tout autre operateur de paris sportifs cible illegalement le marche suisse.

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Auteur : Jean-Marc Keller, expert iGaming Suisse. Lire notre methodologie · Jeu Responsable