Conditions Generales d'Utilisation

Les presentes conditions generales d'utilisation (ci-apres "CGU") regissent l'acces et l'utilisation du site internet homies-tacos.ch (ci-apres "le Site"). En accedant au Site, vous acceptez sans reserve l'integralite des presentes CGU. Derniere mise a jour : mai 2026.

Article 1 - Objet

Les presentes CGU ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation du Site, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de cette utilisation.

Le Site est un portail d'information et de comparaison independant, consacre aux casinos en ligne legaux en Suisse. Il propose notamment :

• Des avis detailles et des evaluations de casinos en ligne autorises par la Commission federale des maisons de jeu (CFMJ)
• Des comparatifs objectifs entre differentes plateformes de jeu en ligne suisses
• Des guides informatifs sur les jeux de casino, les methodes de paiement, les bonus et les promotions
• Des informations sur la legislation suisse en matiere de jeux d'argent en ligne, notamment la Loi federale sur les jeux d'argent (LJAr)
• Des ressources et des conseils en matiere de jeu responsable et de prevention du jeu excessif

Le Site n'est pas un operateur de jeux d'argent. Il ne propose, n'organise et n'exploite aucun jeu d'argent ou de hasard. Il n'accepte aucune mise et ne permet aucune transaction financiere liee au jeu. Le Site agit exclusivement en qualite de site d'information et de comparaison, et entretient des partenariats d'affiliation avec certains operateurs de casinos en ligne autorises en Suisse.

Article 2 - Acceptation des conditions

L'acces et l'utilisation du Site sont subordonnes a l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. En accedant au Site, en naviguant sur ses pages ou en utilisant l'un quelconque de ses services, l'utilisateur reconnait avoir pris connaissance des presentes CGU et les accepte sans reserve.

Si vous n'acceptez pas les presentes CGU, en tout ou en partie, vous etes invite a ne pas utiliser le Site.

Les presentes CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre l'utilisateur et l'editeur du Site. Elles priment sur toute condition generale ou particuliere non expressement agreee par l'editeur.

L'utilisation du Site est egalement soumise aux conditions suivantes :

• Age minimum : le Site est destine aux personnes agees de 18 ans et plus. En accedant au Site, vous declarez et garantissez etre age d'au moins 18 ans. Si vous etes mineur, vous devez quitter immediatement le Site
• Capacite juridique : vous declarez avoir la pleine capacite juridique pour accepter les presentes CGU
• Localisation : le Site s'adresse principalement aux utilisateurs residant en Suisse. L'acces au Site depuis d'autres pays ne saurait engager la responsabilite de l'editeur quant a la conformite du contenu avec les legislations locales en matiere de jeux d'argent

Article 3 - Acces au site

Le Site est accessible gratuitement a tout utilisateur disposant d'un acces a Internet. L'ensemble des couts lies a l'acces au Site (materiel informatique, connexion Internet, abonnement aupres d'un fournisseur d'acces) sont exclusivement a la charge de l'utilisateur.

Disponibilite du Site

L'editeur s'efforce d'assurer la disponibilite du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'acces au Site peut etre temporairement suspendu ou limite, sans preavis ni indemnite, notamment pour les raisons suivantes :

• Operations de maintenance preventive ou corrective
• Mises a jour du contenu ou des fonctionnalites du Site
• Pannes techniques de l'hebergeur ou des reseaux de communication
• Cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne d'electricite generalisee, cyberattaque)
• Decision administrative ou judiciaire ordonnant la suspension du Site

L'editeur ne saurait etre tenu responsable des consequences d'une interruption de service, quelle qu'en soit la duree ou la frequence.

Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a utiliser le Site de maniere loyale, conformement a sa destination et dans le respect des presentes CGU, de la legislation suisse et des droits de tiers. En particulier, l'utilisateur s'interdit de :

• Utiliser le Site a des fins illegales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Tenter d'acceder de maniere non autorisee aux systemes informatiques du Site ou de son hebergeur
• Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible dans les systemes du Site
• Extraire de maniere systematique le contenu du Site par des moyens automatises (scraping, crawling, data mining) sans autorisation prealable de l'editeur
• Reproduire, distribuer ou exploiter commercialement le contenu du Site sans autorisation
• Diffamer, calomnier ou porter atteinte a l'honneur ou a la reputation de l'editeur, de son personnel ou de tiers
• Utiliser le Site pour envoyer des communications non sollicitees (spam)

L'editeur se reserve le droit de prendre toute mesure appropriee en cas de violation des presentes CGU, y compris le blocage de l'acces au Site pour l'utilisateur concerne, sans preavis et sans prejudice de tout recours en dommages et interets.

Article 4 - Contenu du site

Nature informative du contenu

Le contenu publie sur le Site, incluant sans limitation les articles, analyses, comparatifs, evaluations, critiques, guides et toute autre information, est fourni a titre purement informatif. Il a pour vocation d'aider les utilisateurs a s'orienter dans l'offre de casinos en ligne legaux en Suisse et a faire des choix eclaires.

Les jeux d'argent comportent un risque inherent de perte financiere. La majorite des joueurs perd de l'argent sur le long terme. L'utilisateur doit en etre pleinement conscient avant de s'inscrire sur une plateforme de casino en ligne ou de placer la moindre mise.

Exactitude et actualite des informations

L'editeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise a jour des informations publiees sur le Site. Neanmoins, il ne peut garantir que les informations sont exhaustives, exactes, a jour ou exemptes d'erreurs a tout moment. Les informations susceptibles d'evoluer frequemment comprennent notamment :

• Les montants et conditions des bonus et promotions des casinos
• Les exigences de mise (wagering requirements) associees aux bonus
• Les taux de redistribution (RTP) des jeux
• Les methodes de paiement acceptees par les casinos
• Les delais de traitement des retraits
• Les conditions generales des operateurs de casino

L'utilisateur est invite a verifier les informations directement aupres des operateurs de casinos concernes et a consulter les conditions generales et les conditions des bonus de chaque plateforme avant toute inscription ou depot. Les informations publiees sur le Site ne se substituent pas aux conditions officielles des operateurs.

Partenariats d'affiliation

Le Site entretient des relations d'affiliation avec certains casinos en ligne legaux en Suisse. Ces partenariats constituent la principale source de financement du Site et permettent de proposer du contenu gratuit aux utilisateurs. Pour plus de details sur nos partenariats d'affiliation, veuillez consulter la section correspondante dans nos Mentions Legales.

Article 5 - Jeu responsable

L'editeur du Site est engage dans la promotion du jeu responsable et la prevention du jeu excessif. Les jeux d'argent doivent rester un loisir et ne jamais constituer un moyen de resoudre des problemes financiers ou de compenser des difficultes personnelles.

Engagement de l'editeur

Dans le cadre de son engagement en faveur du jeu responsable, l'editeur du Site s'engage a :

• Ne recommander que des casinos en ligne dument autorises par la CFMJ, qui sont tenus de respecter les obligations legales suisses en matiere de protection des joueurs
• Fournir des informations claires et visibles sur les risques associes aux jeux d'argent sur toutes les pages du Site
• Mettre a disposition des utilisateurs des ressources d'aide et de prevention via la page Jeu Responsable
• Afficher la mention "18+" et les avertissements reglementaires sur le Site
• Ne jamais cibler les personnes mineures dans son contenu ou ses recommandations
• Ne jamais presenter le jeu comme une source de revenus ou un moyen de s'enrichir
• Ne jamais minimiser les risques associes aux jeux d'argent dans ses evaluations et comparatifs

Responsabilite de l'utilisateur

L'utilisateur reconnait et accepte que :

• Les jeux d'argent comportent un risque reel de perte financiere et peuvent creer une dependance
• Il est seul responsable de ses decisions de jeu, des montants mises et des consequences financieres qui en decoulent
• Il doit jouer uniquement avec de l'argent qu'il peut se permettre de perdre, dans le cadre d'un budget loisirs defini a l'avance
• Il doit utiliser les outils de protection mis a disposition par les casinos en ligne (limites de depot, limites de temps, auto-exclusion)
• Il ne doit jamais jouer sous l'emprise de l'alcool, de substances psychoactives, ou dans un etat emotionnel fragilise

Ressources d'aide

Si vous ou un proche etes concerne par un probleme de jeu excessif, les ressources suivantes sont a votre disposition :

Article 6 - Liens vers des sites tiers

Le Site contient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet exploites par des tiers, en particulier les sites des casinos en ligne evalues et recommandes. Ces liens sont fournis a titre informatif et dans le cadre de nos partenariats d'affiliation.

Nature des liens

Les liens presentes sur le Site peuvent etre de differentes natures :

• Liens d'affiliation : liens vers les sites de casinos en ligne partenaires. Un clic sur ces liens peut generer une commission au profit de l'editeur du Site, sans aucun cout supplementaire pour l'utilisateur
• Liens informatifs : liens vers des organismes publics (CFMJ, OFSP), des services d'aide (SOS-Jeu, SafeZone) ou des ressources d'information. Ces liens ne sont pas remuneres
• Liens de reference : liens vers des sources d'information utilisees dans nos articles et analyses

Responsabilite relative aux sites tiers

L'editeur du Site n'exerce aucun controle sur le contenu, les politiques de confidentialite, les pratiques commerciales ou les conditions generales des sites tiers vers lesquels les liens renvoient. En consequence :

• L'editeur ne saurait etre tenu responsable du contenu, de la disponibilite ou du fonctionnement de ces sites tiers
• L'editeur ne garantit pas l'exactitude, la legalite ou la qualite des produits, services ou informations proposes par ces sites
• L'activation d'un lien vers un site tiers releve de la seule et entiere responsabilite de l'utilisateur
• L'utilisateur est invite a prendre connaissance des conditions generales et de la politique de confidentialite de chaque site tiers avant de s'inscrire ou d'effectuer une transaction

L'inclusion d'un lien vers un site tiers ne saurait etre interpretee comme une approbation, une garantie ou un cautionnement du contenu ou des services de ce site, sauf mention contraire explicite.

Article 7 - Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements composant le Site et son contenu sont proteges par le droit d'auteur suisse (Loi federale sur le droit d'auteur et les droits voisins, LDA), le droit des marques (Loi federale sur la protection des marques et des indications de provenance, LPM) et les conventions internationales applicables.

Elements proteges

Sont notamment proteges au titre de la propriete intellectuelle :

• La structure generale, la navigation, le design et la charte graphique du Site
• Les textes, articles, analyses, comparatifs, evaluations et tout contenu redactionnel
• Les images, illustrations, photographies et elements graphiques crees pour le Site
• Le logo, le nom "CasinoSuisse" et tout signe distinctif utilise sur le Site
• Les bases de donnees et les compilations d'informations
• Le code source, les feuilles de style et les scripts du Site

Utilisation autorisee

L'utilisateur est autorise a :

• Consulter le Site et son contenu a des fins personnelles, privees et non commerciales
• Partager les liens vers les pages du Site sur les reseaux sociaux ou par e-mail, a condition de ne pas denaturer le contenu
• Citer de courts extraits du contenu du Site a des fins de critique, de commentaire ou d'information, sous reserve de mentionner la source et de fournir un lien vers la page originale

Utilisations interdites

Sans l'autorisation prealable et ecrite de l'editeur, sont strictement interdites :

• Toute reproduction integrale ou substantielle du contenu du Site
• Toute modification, traduction, adaptation ou creation d'oeuvres derivees a partir du contenu du Site
• Toute distribution, publication, rediffusion ou mise a disposition du public du contenu du Site a des fins commerciales
• Toute extraction systematique du contenu par des moyens manuels ou automatises
• Toute utilisation du contenu du Site de maniere a creer une confusion avec un autre site ou service
• L'integration du Site ou de ses pages dans un cadre (framing) ou une fenetre d'un autre site sans autorisation

Toute utilisation non autorisee du contenu du Site constitue une violation du droit d'auteur et expose son auteur aux poursuites prevues par la LDA et le Code penal suisse.

Marques de tiers

Les noms, marques, logos et signes distinctifs des casinos en ligne, des editeurs de jeux, des fournisseurs de paiement et de tout autre tiers mentionnes sur le Site sont la propriete exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur utilisation sur le Site est strictement limitee a des fins d'identification et d'information et ne confere aucun droit de propriete ou de licence a l'editeur du Site ni aux utilisateurs.

Article 8 - Responsabilite

Responsabilite de l'editeur

L'editeur du Site met tout en oeuvre pour assurer la qualite et l'exactitude des informations publiees. Neanmoins, dans les limites autorisees par le droit suisse, l'editeur decline toute responsabilite en cas de :

• Erreurs ou omissions dans le contenu du Site, malgre le soin apporte a la redaction et a la verification des informations
• Decisions de l'utilisateur fondees sur les informations du Site, y compris les decisions d'inscription sur un casino en ligne, de depot d'argent ou de placement de mises
• Pertes financieres subies par l'utilisateur dans le cadre de ses activites de jeu en ligne, quelle qu'en soit l'origine
• Dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilite d'y acceder, y compris les pertes de donnees, les pertes de benefices ou les interruptions d'activite
• Agissements de tiers, y compris les operateurs de casinos en ligne, dont les pratiques, conditions generales et offres sont susceptibles de changer sans preavis
• Virus ou elements nuisibles qui pourraient affecter l'equipement informatique de l'utilisateur suite a la navigation sur le Site ou au telechargement de contenu
• Contenu des sites tiers accessibles via les liens hypertextes presents sur le Site

En tout etat de cause, la responsabilite de l'editeur au titre des presentes CGU est limitee aux dommages directs, previsibles et prouves, a l'exclusion de tout dommage indirect.

Responsabilite de l'utilisateur

L'utilisateur est pleinement responsable de :

• L'utilisation qu'il fait du Site et de son contenu
• Ses decisions de s'inscrire sur un casino en ligne, de deposer de l'argent ou de placer des mises
• Le respect de la legislation applicable dans sa juridiction en matiere de jeux d'argent en ligne
• La protection de son equipement informatique contre les virus et logiciels malveillants
• La confidentialite et la securite de ses identifiants de connexion sur les sites de casinos en ligne
• La veracite des informations qu'il fournit dans le cadre de l'utilisation du Site (formulaire de contact, commentaires)

L'utilisateur s'engage a indemniser l'editeur du Site de tout prejudice et a le garantir contre toute reclamation, action, poursuite ou condamnation resultant du non-respect des presentes CGU.

Article 9 - Modification des conditions

L'editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment, sans notification prealable individuelle aux utilisateurs. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur le Site.

La date de la derniere mise a jour est indiquee en haut des presentes CGU. L'utilisateur est invite a consulter regulierement les CGU pour prendre connaissance des eventuelles modifications.

L'utilisation du Site apres la publication de modifications des CGU vaut acceptation tacite des nouvelles conditions par l'utilisateur. Si l'utilisateur n'accepte pas les CGU modifiees, il est invite a cesser d'utiliser le Site.

Les modifications des CGU peuvent porter sur tout aspect des conditions, y compris mais sans s'y limiter :

• Les regles d'utilisation du Site
• Les limitations de responsabilite
• Les dispositions relatives a la propriete intellectuelle
• Les conditions relatives aux partenariats d'affiliation
• Les dispositions relatives a la protection des donnees
• Le droit applicable et la juridiction competente

En cas de modification substantielle des CGU, l'editeur s'efforcera d'informer les utilisateurs par un bandeau d'information visible sur le Site. Toutefois, l'absence d'une telle notification ne saurait affecter la validite ou l'opposabilite des CGU modifiees.

Article 10 - Droit applicable

Les presentes CGU sont regies par le droit materiel suisse, a l'exclusion de ses regles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Juridiction competente

Tout litige relatif a l'interpretation, l'execution, la validite ou la resiliation des presentes CGU, ainsi qu'a l'utilisation du Site, sera soumis a la competence exclusive des tribunaux du canton du siege social de l'editeur.

Toutefois, conformement aux dispositions imperatives du Code de procedure civile suisse (CPC), lorsque l'utilisateur est un consommateur au sens du droit suisse :

• Il peut saisir les tribunaux de son propre domicile en Suisse, conformement aux regles de for protecteur prevues par le CPC (art. 32 CPC)
• Les clauses attributives de juridiction ne sauraient priver le consommateur du for protecteur dont il beneficie en vertu du droit suisse imperatif

Resolution amiable des litiges

Prealablement a toute action judiciaire, l'utilisateur s'engage a contacter l'editeur du Site pour tenter de resoudre le litige a l'amiable. La reclamation peut etre adressee par e-mail a l'adresse : [email protected]. L'editeur s'engage a accuser reception de la reclamation et a y repondre dans un delai raisonnable.

Si la tentative de resolution amiable echoue ou reste sans reponse dans un delai de 30 jours, les parties sont libres de saisir les juridictions competentes.

Nullite partielle

Si une ou plusieurs dispositions des presentes CGU sont declarees nulles, invalides ou inapplicables par un tribunal competent, les autres dispositions conservent leur pleine validite et leur plein effet. La disposition declaree nulle sera remplacee par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l'intention initiale des parties.

Renonciation

Le fait pour l'editeur de ne pas exercer un droit prevu par les presentes CGU ou de ne pas se prevaloir d'un manquement de l'utilisateur a ses obligations ne saurait etre interprete comme une renonciation a ce droit ou a cette obligation pour l'avenir.

Integralite de l'accord

Les presentes CGU, ensemble avec les Mentions Legales et la Politique de Confidentialite, constituent l'integralite de l'accord entre l'utilisateur et l'editeur concernant l'utilisation du Site et remplacent tout accord anterieur, ecrit ou oral, portant sur le meme objet.

Les presentes conditions generales d'utilisation sont susceptibles d'etre modifiees a tout moment. La version en vigueur est celle accessible sur le Site a la date de consultation. Derniere mise a jour : mai 2026.